Transfert dans le domaine public communal d’une voie privée ouverte à la circulation publique #Brève

Un sénateur attire l'attention de la ministre du logement sur la procédure relative au transfert d'office sans indemnité de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensemble d'habitations dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées (C. urb., art. L. 318-3). Il demande si une collectivité peut user des dispositions de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme pour incorporer dans son domaine public routier le sol d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble...