Droit de préemption départemental au titre des espaces naturels sensibles : précision en matière de droits indivis #Brève

Une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 28 septembre 2017 revient sur une incohérence juridique existant en matière de droit de préemption départemental au titre des espaces naturels sensibles, pour les biens soumis au régime de l’indivision. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a élargi le champ d’application du droit de préemption en octroyant expressément au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres la possibilité de préempter les droits indivis sur un immeuble, ainsi que sur  les parts de SCI (C. urb., art. L. 215-13. – V. JCP N 2010, n° 36, 1267). Ce droit n’est cependant ouvert qu’au bénéfice du conservatoire, même si la zone de préemption a été créée par le...