TVA : revente par un aménageur ou un lotisseur d’un terrain à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti

Le ministère des Finances et des Comptes Publics revient sur le régime de TVA applicable lors de la revente par un marchand de bien ou un lotisseur d’un terrain à bâtir précédemment acquis d’un particulier comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti. À cette occasion, il apporte de nouvelles précisions par rapport à deux précédentes réponses (Rép. min. n° 91143 et n° 94061 : JOAN Q 30 août 2016, p. 7769 : JCP N 2016, n° 37, act. 1014) ...