Juridiction compétente pour les litiges sur les contrats de baux d'immeubles dépendant du domaine privé d'une commune sans clause exorbitante de droit commun
[18.07.2019]
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 juillet 2019, que la juridiction judiciaire était compétente en cas de litige ayant pour objet la résolution d’un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé d'une commune et dépourvu de clause exorbitante du droit...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface