Juridiction compétente pour les litiges sur les contrats de baux d'immeubles dépendant du domaine privé d'une commune sans clause exorbitante de droit commun

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 juillet 2019, que la juridiction judiciaire était compétente en cas de litige ayant pour objet la résolution d’un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé d'une commune et dépourvu de clause exorbitante du droit...