Intégration au domaine public d’une commune : précisions sur la notion de "voie privée" #Brève

Une commune a le droit d’incorporer d’office dans son domaine public une voie privée lorsque celle-ci est ouverte à la circulation. Un sénateur demande au ministre de la Transition écologique et solidaire quelle est la définition précise de la notion de voie privée et plus particulièrement, s’il s’agit de la bande de roulement stricto sensu ou de la bande de roulement avec ses...