Domaine privé des collectivités et mise en concurrence des titres d'occupation domaniale

Un parlementaire expose au ministre de l'Intérieurles interrogations suscitées par une précédente réponse ministérielle (Rép. min. n°12868 : JOAN, 29 janv. 2019, p. 861 ; V. La délivrance de titres d'occupation domaniale sur le domaine privé est soumise aux mêmes règles que pour le domaine public) faisant prévaloir pour l’occupation des biens, parties du domaine privé des collectivités, les procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public....