Irrégularité de la cession d’une partie de l’ancien théâtre municipal de Poitiers
[28.10.2016]
La cour administrative d’appel de Bordeaux annule la délibération du 23 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Poitiers a constaté la désaffectation de certaines parties d’un théâtre municipal, prononcé leur déclassement du domaine public, et autorisé leur cession pour un montant de 510 000 euros à des conditions définies dans un appel à projet prévoyant leur utilisation future à usage...
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