Bail commercial : le Conseil constitutionnel valide les modalités de calcul du montant de l'indemnité d'éviction
[05.03.2021]
Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 5 mars 2021, juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d'un bail commercial au paiement d'une indemnité d'éviction envers son locataire, sont conformes à la Constitution. Il n'est pas nécessaire qu'elles prévoient un...
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