Le bailleur n’est redevable de la TFPB sur les biens construits par le locataire qu’à l’expiration du bail #Brève

L'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires (C. civ. 1400, I). Ainsi, le bailleur d’un bâtiment n’est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions et aménagements réalisés par le preneur sur le bâtiment loué qu’à l’expiration du...