La constitution d’une réserve foncière, par elle-même, n’est jamais incompatible avec le plan local d’urbanisme

La constitution de réserves foncières nécessaires à une opération d’aménagement urbain a été déclarée d’utilité publique par un arrêté du préfet de La Réunion. Ni l’enquête publique ni la déclaration d’utilité publique n’ont porté sur la mise en compatibilité avec le plan local d’urbanisme (PLU). La cour d’appel de Bordeaux a été saisie de la légalité de la déclaration d’utilité...