Modalités de notification d’une décision de préemption #Brève
[05.10.2017]
La notification d’une décision de préemption arrêtée par une commune peut-elle, pour des impératifs de délai, être notifiée au propriétaire concerné par exploit d’huissier ou doit-elle faire obligatoirement l’objet d’une notification en la forme administrative par un policier...
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