Validité du congé délivré par la commune au locataire d'un garage lui appartenant : le respect des clauses contractuelles est seul exigé !

Une commune a donné en location un garage à un particulier, la convention étant expressément consentie à titre précaire et révocable à tout moment après envoi d'un préavis de 8 jours et sans indemnité d'éviction. Il n'est pas discuté que la convention d'occupation précaire accordée par la commune porte sur un garage situé sur le domaine privé de la...