Précisions sur le report de la date d'achèvement des travaux d'amélioration d'HLM financés avec le concours de l'Etat Outre-mer #Brève

La date d'achèvement des travaux d'amélioration financés avec le concours de l'Etat en vue de les conforter au regard des risques naturels ouvrant droit au bénéfice de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte a été reportée au 31 décembre 2021 par la loi de finances rectificative pour 2016 (L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 107...