Preuve du caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé #Brève

L’article 261 D du CGI qui fixe les critères de la taxation des prestations de location de logements meublés, doit être interprété, pour le respect des objectifs énoncés par l’article 135 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, de manière à garantir que ne soient exonérés du paiement de la TVA que des assujettis dont l'activité ne remplit pas la ou les fonctions essentielles d'une entreprise hôtelière et qui ne sont donc pas en concurrence potentielle avec ces dernières...