Point sur le retard dans la mise à jour des plans cadastraux

En réponse à un parlementaire qui faisait état de « retards chroniques dans les délais d'enregistrement des actes par les services des hypothèques et la mise à jour du plan cadastral », le ministère de l'Action et des comptes publics a précisé que les services de publicité foncière (SPF) de la DGFiP respectent le délai légal de réponse de dix jours aux demandes de renseignements déposées par les notaires afin qu'ils puissent rédiger les actes de propriété. Ce délai très court est de nature à garantir la fluidité du marché...