Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation
[16.12.2020]
Les faits et surtout la procédure ayant conduit à la présente décision sont les suivants : en 2015, une communauté d'agglomération a entrepris d'étendre sa zone d'aménagement concerté. Après enquête publique, une déclaration préfectorale d'utilité publique a été prononcée en conséquence de quoi, en mai 2016, le juge judiciaire de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles de Mme C au profit public du projet....
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