Renonciation à l’exonération de TVA des opérations de location d’immeubles : le défaut d’occupation du bien ne remet pas en cause la déduction initiale #Brève

Suite au renvoi préjudiciel du Tribunal Arbitral Tributario (Portugal), la CJUE a jugé que les articles 167, 168, 184, 185 et 187 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit la régularisation de la TVA initialement déduite au motif qu’un immeuble, pour lequel le droit d’option pour la taxation a été exercé, est considéré comme n’étant plus utilisé par l’assujetti pour les besoins de ses propres opérations taxées, lorsque cet immeuble est resté inoccupé pendant plus de deux ans, même s’il est prouvé que l’assujetti a cherché à le louer pendant cette...