Expropriation : le réalisme de l’indemnisation

Nouvelle illustration du pragmatisme du juge de l’expropriation dans l’évaluation de la valeur du bien exproprié. Se posait d’abord la question de la qualification des parcelles qui, pour être évaluées comme terrains à bâtir, doivent à la fois être situées dans un secteur constructible et effectivement desservies par les réseaux (C. expr., art. L. 322-3). La jurisprudence précise que cette dernière condition implique une proximité immédiate des réseaux, mais également que ces équipements aient des dimensions adaptées à la capacité de construction du terrain devant être exproprié (par ex., Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.479 : JurisData n° 2018-015250). Mais si le terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un plan...