Prise en compte de la crise des « subprimes » pour évaluer un immeuble

Une personne décède le 28 juin 2009. Sa succession comprend notamment un appartement situé à Rodez, que le légataire évalue 80 000 €. Évaluation contestée par le service des impôts qui, lui, se référant à des ventes intervenues plus d’un an avant le décès l’estime à 116 500 €. Saisie du litige, la cour rappelle que l'évaluation doit être faite au jour du fait générateur de l'impôt, soit en l'espèce au jour d'ouverture de la succession. Au regard de ce principe, elle relève que l'administration fiscale n'a manifestement pas pris en compte le jeu de l'offre et de la demande au jour de l'évaluation, résultant des effets indirects de la crise dite des « subprimes », qui ont entraîné une baisse des transactions immobilières. La cour précise que...