Taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux en Ile-de-France #Brève

Le décret n'° 2017-1421 du 2 octobre 2017 modifie la partie réglementaire du Code de l'urbanisme (Livre V, titre II relatif aux dispositions financières concernant la région parisienne) afin de définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France. Cette imposition avait été réformée par la loi de finances rectificatives pour 2015 (L. fin. rect., n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 50). Il précise notamment la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à l'article L. 520-11 du Code de...