Acte constatant le transfert de propriété et responsabilité du notaire
[23.01.2019]
Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation juge qu’en l’absence d’effet translatif de propriété, un bail commercial d’un immeuble ne constitue pas l’acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci, au sens de l’article 93 quater, IV, du Code général des...
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