La Cour des comptes évalue le dispositif de la décote sur le foncier public en faveur du logement social
[29.01.2018]
Le 23 janvier 2018, la Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 26 octobre 2017 au Premier ministre, sur l'évaluation du dispositif de la décote sur le foncier public en faveur du logement social. Le dispositif de la décote permet d’appliquer une décote sur la valeur vénale des terrains que l’État et certains établissements publics cèdent, lorsqu’un projet de construction inclut des logements...
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