Réalisation d'un équipement public déterminé : la commune peut-elle acquérir partiellement l'emplacement réservé ? #Brève
[18.12.2018]
Un sénateur demande au ministre de la Cohésion des territoires si lorsqu’un emplacement réservé est prévu dans le plan local d’urbanisme (PLU) pour la réalisation d’un équipement public déterminé, la collectivité peut se borner à acquérir une partie seulement de cet...
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