Location meublée professionnelle et non-résidence fiscale #Brève
[18.05.2018]
Un sénateur demande au ministre de l'Action et des comptes publics, dans l’hypothèse où le loueur en meublé n’est pas un résident fiscal au sens de l’article 4B du Code général des impôts, quels revenus professionnels doivent être pris en compte en comparaison avec les recettes issues de la location meublée (CGI, art. 155, IV...
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