Droit de priorité des communes et vente d’un bien dépendant du domaine public de l’État
[17.01.2019]
Un député demande au ministre de l'Économie et des Finances si le dispositif du droit de priorité des communes ou des EPCI prévu par l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme s’applique lors de la cession par l’État de biens immobiliers relevant de son domaine...
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