Conventions d’occupation temporaire du domaine public renouvelable par tacite reconduction #Brève

Un sénateur demande au ministre de l'Intérieur si l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017), qui soumet la conclusion des autorisations privatives du domaine public délivrées en vue d’une exploitation économique à une « procédure de sélection préalable présentant toutes le garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester », est applicable à des conventions d’occupation temporaire du domaine public, comportant un dispositif de tacite reconduction, et dont le terme autorisant la mise en œuvre de la tacite reconduction est fixé soit avant le 30 juin 2018 soit après...