Le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer la gratuité des conventions d'occupation du domaine public entre personnes publiques

L'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. L'exécutif envisage-t-il de « faire évoluer ces règles afin de permettre l'exclusion du versement d'une redevance en cas de convention d'occupation du domaine public conclue entre deux personnes publiques » ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministre chargé des Comptes publics indique, dans sa réponse, que « le Gouvernement n'envisage pas de proposer une mesure générale pour prévoir la gratuité des conventions d'occupation du domaine public entre personnes...