Acquisitions à l'euro symbolique avec complément de prix différé réalisées dans le cadre des CRSD #Brève

L’article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire. Ces cessions sont consenties en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme. (…) L’article 67 de la loi précitée dispose en particulier que le mécanisme de complément de prix s’applique en cas de revente, y compris quand celle-ci est fractionnée, pendant un délai de 15 ans à compter de la cession initiale. La commune ou le groupement verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant...