L'acquéreur évincé dans le listing de la notification de la préemption et application de la jurisprudence Czabaj

Le Conseil d'État confirme que l'acquéreur évincé fait partie des personnes auxquelles la décision de préemption doit être notifiée. À défaut le délai de recours ne lui est pas opposable (CE, 14 nov. 2007, n° 305620, SCI du Marais : JurisData n° 2007-072680 ; bon, tables p. 1121 ; JCP A 2008, 2017). Il ajoute aujourd'hui l'autre condition de droit commun, la mention des voies et délais de recours (CJA, art. R. 421-5). juge de cassation débouche alors naturellement sur la décision d’assemblée Czabaj du 13 juillet 2016 (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Czabaj : JurisData n° 2016-013776 ; JCP A 2017, 2053) qui instaure le délai raisonnable d’un an, même dans l’hypothèse où cette mention a fait défaut, ou la preuve de l’information ne peut...