Cession par un couple pacsé d’un bien immobilier résultant de la fusion de deux unités d’habitation acquises en propre par chacun des partenaires

Un sénateur demande au ministre de l'Économie et des Finances si un couple pacsé, soumis au régime de la séparation de biens, qui souhaiterait vendre, à un même acquéreur et dans le cadre d’un même acte de vente, un bien immobilier formé de deux biens fusionnés acquis chacun de leur côté avant de se pacser, peut bénéficier des dispositions de l’article 150 VD, II du...