De la non-application de l'article L. 145-15 du Code de commerce à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial
[16.12.2022]
Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail...
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