Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social #Brève
[15.11.2016]
L’arrêté du 7 novembre 2016 fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle due par les organismes redevables (notamment les organismes HLM) à Caisse de garantie du logement locatif...
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