Portée de la suspension de l'exécution d'une décision de préemption

« Toute personne intéressée » peut demander au juge des référés de modifier les mesures précédemment prises, dit le texte de l'article L. 521-4 du Code de justice administrative. Quand le litige s'inscrit dans le cadre d'un référé-suspension, la « personne intéressée » n'est pas tenue d'accompagner sa demande de modification d'un recours en annulation, précise aujourd'hui le Conseil d'État. Cette obligation ne vaut que pour l'auteur du référé-suspension (CJA, art. L. 521-1). Cette mise au point permet d'accueillir la demande de modification d'une personne qui aurait dû être appelée à l'instance principale et qui ne l'a pas été, l'acquéreur évincé ou le vendeur du bien, objet d'une décision de préemption dont le juge des référés a ordonné...