La domanialité privée d’un immeuble dans le champ d’une association foncière urbaine

Jean-François GIACUZZO maître de conférences à l'université de Poitiers, Institut de droit public (EA

[10.02.2020]

Les actes relatifs aux biens des personnes publiques sont souvent une source d’incertitude juridique, en particulier lorsqu’ils ont pour objet la vente ou la constitution d’hypothèque. La décision rendue le 23 janvier 2020 par le Conseil d’État apporte des...