Convention de mise à disposition gratuite de biens publics : pas de modification du droit actuel en vue d'autoriser la délégation de cette compétence aux exécutifs locaux
[11.02.2022]
À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que le droit en vigueur ne permet pas à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de confier à l'exécutif la compétence pour conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de biens appartenant à la collectivité...
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