Articulation de la taxe locale d’équipement et de la participation des constructeurs et des lotisseurs #Brève

Il résulte de l’article L. 332‑9 du Code de l’urbanisme et de l’article 1585 C du CGI que lorsque la participation forfaitaire représentative de la participation des constructeurs et des lotisseurs a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne peuvent être mises à la charge des constructeurs réalisant une des constructions initiales du lotissement ni cette participation, ni la taxe locale d'équipement quand bien même le programme d'aménagement d'ensemble serait...