Abattement spécial de TFPB relatif aux logements sociaux situés dans les QPV #Brève
[07.07.2017]
L’administration fiscale intègre dans sa base Bofip-Impôts les derniers aménagements apportés à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1388 bis du Code général des impôts qui s'applique aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et faisant l'objet d'un contrat de ville, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020 (V. L. n° 2016-1918, art. 47. - V. JCP N 2017, n° 1, act. 100...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface