Dépenses fiscales en faveur du logement social : la Cour des comptes propose de supprimer les régimes d'exonération de l'IS et de la TFPB #Brève
[19.09.2017]
La Cour des comptes vient de mettre en ligne un référé (C. comptes, référé n° S2017-1737, 1er juin 2017) remis le 1er juin 2017 aux ministres de la cohésion des territoires et de l’action et des comptes publics sur 4 dépenses fiscales en faveur du logement social, représentant une dépense totale évaluée à 3,7 Mds € en 2015 ...
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