Qualité d’agent public des architectes en chef des monuments historiques
[08.01.2019]
L’État doit-il obligatoirement souscrire une assurance garantissant les architectes en chef des conséquences des actes professionnels envisagés par la loi sur l’architecture (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 16...
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