Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface : seuil pour 2018 #MAJ

Une taxe annuelle, dite « taxe Apparu », est due par les bailleurs personnes physiques ou morales, au titre des logements de petite surface situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements (CGI, ann. III, art. 58 P). La taxe, assise sur les loyers, s'applique aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés et dont le loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant par mètre carré fixé par décret (CGI, art. 234...