La domanialité publique ou privée des immeubles dans le périmètre d’une association syndicale libre

S’il vient de décider que les biens d’une personne publique dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre font partie du domaine privé (CE, 23 janv. 2020, n° 430192 ; V. JCPN 2020, n° 7-08, act. 211), le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 10 mars 2020, qu’il n’en va pas nécessairement de même lorsqu’ils sont dans celui d’une association syndicale libre (ASL). En l’espèce, le TGI de Nanterre a été saisi par l’ASL de la cité Boigues - créée en 1858 - afin qu’il constate que la commune de Clamart en est membre au titre de six parcelles comprises dans son périmètre. Il a sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA) détermine si elles relèvent du domaine public et, dans l’affirmative, si...