Constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public (même mobilier)

Heureuse énonciation que cette décision du Conseil constitutionnel sur la QPC posée par la Cour de cassation à l’initiative d’une société d’antiquaires cherchant à échapper à l’inaliénabilité et surtout à l’imprescriptibilité d’un bien public mobilier (en l’occurrence une pierre sculptée provenant du jubé de la cathédrale de Chartres) posées par l’art. L 3111-1 CGPPP. En effet, au nom de ces deux principes législatifs protégeant la domanialité publique, même mobilière, un bien public ne peut être par exemple vendu volontairement par la puissance publique et il est impossible de l’acquérir, comme un bien privé, par prescription acquisitive (usucapion). Les avocats de la société requérante contestaient ce caractère absolu des principes de...