Commune propriétaire d'un chemin rural : rappel de ses obligations d'entretien #Brève

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation sur le cas d'une haie et d'un fossé qui appartiennent à une commune et qui servent de limite entre un chemin rural et un terrain privé. La commune est-elle tenue d'entretenir la haie...