Exonération de taxe d'habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d’HLM et les SEM #Brève

L’administration fiscale intègre dans sa base Bofip-Impôts les dispositions de l'article 96 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui exonèrent de plein droit de la taxe d'habitation afférente aux logements vacants les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM), destinés à être attribués sous conditions de ressources (CGI, art. 1407 bis, al. 3 complété. – V. JCP N 2017, n° 5, 1090...