Modalités de cession d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public d’une commune

Un parlementaire demande au ministre de l’Économie quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour permettre à un commerçant qui exerce son activité commerciale sur le domaine public d’une commune, de pouvoir transmettre son fonds de commerce au cessionnaire de son choix sans que le maire puisse s’y opposer (CGPPP, art. L. 2122-1-4)....