Modification des dispositions régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la DGFiP #Brève
[16.01.2018]
L'arrêté du 8 janvier 2018 modifie l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la Direction générale des finances publiques (A. n° BUDZ9600005A, 8 mars 1996...
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