Procédure de fixation judiciaire des loyers en l'absence d'accord amiable entre les parties
[21.06.2021]
Le 12 juillet 2000, une SCI, propriétaire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail à une société lui a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Cette dernière a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum...
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