Dispositif en faveur des bois et forêts et projet éolien nécessitant un défrichement partiel #Brève
[20.03.2018]
Un parlementaire interroge le ministre de l’Agriculture sur les conditions de maintien du bénéfice de l’abattement en matière d’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI) des 3/4 de la valeur des surfaces boisées (CGI, art. 976) pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier, en cas de défrichement partiel de ces surfaces dans le cadre d’un projet éolien. L’engagement de gestion durable prévu à l’article 793, 2, 2° du même code, requis pour l’application du dispositif, peut-il être considéré comme étant rompu...
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