Renvoi d’une QPC sur l’exonération de taxe foncière en faveur des logements vacants #Brève

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’exonération de taxe foncière en faveur des logements vacants et des bâtiments inexploités prévue à l’article 1389, I du CGI, en ce que prévoir une condition supplémentaire pour les immeubles à usage commercial ou industriel tenant à ce qu'ils soient utilisés par le contribuable lui-même et en ce qu’aucun dégrèvement en faveur des parkings et des garages ne soit prévu, est susceptible d’être contraire aux principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges...