Plafonnement des commissions perçues par les professionnels de l’Immobilier : le décret d'application sera prochainement publié #Brève

Un député interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur l'adoption d'un article dans la loi de finances pour 2018 qui plafonne le montant des frais et commissions suceptibles d'être imputés par les intermédiaires dans le cadre d'opérations d'acquisition de logements bénéficiant du dispositif fiscal « Pinel » (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 68). Le montant de ces frais et commissions ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret  (CGI, art. 199 novovicies, X bis, al. 1er nouv.). Le ministère précise que ce dispositif a pour objectif d'éviter que l'avantage fiscal soit en tout ou partie absorbé par une augmentation des frais de ce type d'opérations. Début 2018, une concertation...